AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Prescription (en matière civile). — Prescription biennale. Action des marchands vendeurs de marchandises aux particuliers non marchands. C. civ., art. 2272. Vente de céréales à un exploitant agricole. Application (non)

Prescription (en matière civile). — Prescription biennale. Action des marchands vendeurs de marchandises aux particuliers non marchands. C. civ., art. 2272. Vente de céréales à un exploitant agricole. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 5 fév. 1991 ; Sté Bach c Robert). Dès lors que la destination professionnelle des marchandises vendues, soit la fourniture de céréales par une société à un exploitant agricole, ne permettait pas de considérer l'acheteur comme un particulier non marchand, au sens de l'article 2272, dernier alinéa, du Code civil, et rendait donc inapplicable la prescription soulevée, une cour d'appel a violé ce texte en accueillant cette fin de non-recevoir (pourvoi c. Dijon 22 janv. 1988).

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N°13 . 1991-03-27


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