AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Vente d'immeuble. - Appartement. Division de l'immeuble par lots. Notification de la vente au locataire ou occupant de bonne foi. L. 31 déc. 1975, art. 10-1, al. 6. Mentions. Omission. Conséquences

Vente d'immeuble. - Appartement. Division de l'immeuble par lots. Notification de la vente au locataire ou occupant de bonne foi. L. 31 déc. 1975, art. 10-1, al. 6. Mentions. Omission. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 6 fév. 1991 ; Épx Appert). Selon l'article 10-1, alinéa 6, modifié de la loi du 31 décembre 1975, la notification au locataire ou occupant de bonne foi, de la vente d'un local à usage d'habitation consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots est faite à la diligence du notaire qui a reçu l'acte ; les termes des cinq premiers alinéas de cet article doivent être reproduits à peine de nullité dans chaque notification. A violé ce (...)

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N°13 . 1991-03-27


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