AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 131° Cassation (en matière pénale). — Moyens. Irrecevabilité (oui). Moyen fondé sur une éventuelle difficulté d'exécution d'un arrêt d'appel relevant des dispositions de l'art. 710, C. proc. pén. 2° Construction-Urbanisme. — Infractions. Sanction. Démolition ou remise en état. Élément de la décision. C. urb., art. L. 480-5. Observations. Fonctionnaire compétent. Qualité

1° Cassation (en matière pénale). — Moyens. Irrecevabilité (oui). Moyen fondé sur une éventuelle difficulté d'exécution d'un arrêt d'appel relevant des dispositions de l'art. 710, C. proc. pén. 2° Construction-Urbanisme. — Infractions. Sanction. Démolition ou remise en état. Élément de la décision. C. urb., art. L. 480-5. Observations. Fonctionnaire compétent. Qualité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 janv. 1991 : Épx Giorgi). Le moyen de cassation qui est fondé sur une éventuelle difficulté d'exécution de l'arrêt attaqué de la cour d'appel relevant des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable. Selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal doit statuer sur les mesures de démolition ou de remise en état au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, ce dernier étant, selon l'article (...)

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N°13 . 1991-03-27


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