AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Cour d'assises. — Questions. Feuille de questions. Chiffre du nombre d'années d'emprisonnement de la condamnation. Surcharge sur un chiffre non identifiable. Nullité. Ratures et renvois d'un procès-verbal non approuvés considérés comme non avenus (C. proc. pén., art. 107)

Cour d'assises. — Questions. Feuille de questions. Chiffre du nombre d'années d'emprisonnement de la condamnation. Surcharge sur un chiffre non identifiable. Nullité. Ratures et renvois d'un procès-verbal non approuvés considérés comme non avenus (C. proc. pén., art. 107)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 3 janv. 1991 ; Simon et a.). L'article 107 du Code de procédure pénale, d'après lequel les ratures et les renvois non approuvés sont non avenus, s'applique également aux surcharges irrégulières qui n'altèrent pas moins la foi due aux écritures authentiques. Dès lors que la déclaration de la Cour d'assises et du jury porte mention de la condamnation à un certain nombre d'années d'emprisonnement et que ce chiffre apparaît en surcharge d'un autre chiffre non identifiable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1991-03-27


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