AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Etrangers. — Expulsion. Arrêté d'expulsion. Légalité. Urgence absolue. Menace grave à l'ordre public présentée par la présence de l'intéressé. Motivation suffisante (oui) (Ord. 2 novembre 1945, art. 26 réd. L. 9 septembre 1986)

Etrangers. — Expulsion. Arrêté d'expulsion. Légalité. Urgence absolue. Menace grave à l'ordre public présentée par la présence de l'intéressé. Motivation suffisante (oui) (Ord. 2 novembre 1945, art. 26 réd. L. 9 septembre 1986)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 janv. 1991 ; Balti). Dès lors que ce n'est pas seulement la condamnation prononcée contre l'étranger, en l'espèce une peine de réclusion criminelle pour un assassinat, qui a été prise en considération pour ordonner l'expulsion du territoire national en application de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 9 septembre 1986, mais aussi la menace grave que la présence de l'intéressé constituait pour l'ordre public au moment où l'arrêté d'expulsion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1991-03-27


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