AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 29. Prestations ouvrant droit au recours subrogatoire contre le tiers responsable (C. sec. soc., art. L. 731-1). Prestations versées aux conjoints survivants des victimes par la Caisse nationale de retraite complémentaire (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 29. Prestations ouvrant droit au recours subrogatoire contre le tiers responsable (C. sec. soc., art. L. 731-1). Prestations versées aux conjoints survivants des victimes par la Caisse nationale de retraite complémentaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 4 janv. 1991 ; Mourier et a.). Pour la détermination de l'indemnité complémentaire éventuellement due à la victime d'un accident ou à ses ayants droit, seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ou le préjudice patrimonial des ayants droit les prestations versées par des tiers payeurs et qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation. Les prestations servies aux conjoints (...)

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N°13 . 1991-03-27


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