AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Départements et communes. — Communes. Fourniture d'eau potable. Tarifs. Piscine privée. Cotisation spéciale. Détournement de pouvoir (non)

Départements et communes. — Communes. Fourniture d'eau potable. Tarifs. Piscine privée. Cotisation spéciale. Détournement de pouvoir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect. 14 janv. 1991, req. n. 73746 ; Bachelet). Les communes, compte tenu des conditions d'exploitation du service de distribution des eaux et de l'importance des investissements à amortir, peuvent légalement instituer des tarifs de fournitures d'eau potable calculés selon les modalités forfaitaires. Le principe d'égalité au respect duquel est tenu un service public industriel et commercial, s'apprécie entre usagers placés dans des situations analogues et tel n'est pas (...)

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N°13 . 1991-03-27


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