AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique. Autoroute en construction. Création d'une aire de dépôt et de fabrication de matériaux de construction. Nécessité. Justification (non). Création d'une bretelle d'accès. Projet non maintenu. Arrêté de cessibilité. Annulation

Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique. Autoroute en construction. Création d'une aire de dépôt et de fabrication de matériaux de construction. Nécessité. Justification (non). Création d'une bretelle d'accès. Projet non maintenu. Arrêté de cessibilité. Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 11 fév. 1991, req. n. 88683 ; Mme Hourcade et Mme Minabery). A la suite du décret prorogé déclarant d'utilité publique la construction de la section Mont-Pau de l'autoroute A 64 le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques a pris un arrêté déclarant cessible la parcelle appartenant aux requérantes afin d'y implanter, à titre définitif, une zone de dépôt et de fabrication de matériaux de construction, et d'y créer une bretelle d'accès au futur échangeur. Dès (...)

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N°13 . 1991-03-27


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