Cour de cassation. Saisine pour avis.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

D. n. 92-228, 12 mars 1992 : Journal Officiel 14 Mars 1992 ; Infra, III, 65418. Le décret n. 92-228 du 12 mars 1992 vient apporter les précisions attendues sur les modalités d'application de la loi n. 91-491 du 15 mai 1991 qui a institué la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation (JCP 91, éd. G, III, 64813) (V. Entretien avec M. Pierre Drai, premier président de la Cour de cassation : JCP 92, éd. G, 1, 3545). La Cour de cassation rendra son avis dans les trois mois.

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N°13 . 1992-03-25


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