Conventions collectives. Révision. Opposabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., C., 20 mars 1992, Basirico et a. c. SA Montenay ; Cass. ass. plén., R., 20 mars 1992, deux arrêts, SA Cie Gale de géophysique c. Devynck et service médical interprofessionnel de la région de Saint-Junien c. Hitier. Si des organisations syndicales représentatives peuvent valablement signer un accord collectif modifiant partiellement une convention collective, le nouvel accord, s'il n'a pas été conclu par l'ensemble des signataires initiaux de la convention collective et des adhérents (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1992-03-25


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