AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 131° PROCÉDURE CIVILE. — Abus de procédure. Constatation. Demande accueillie en première instance. Cour d'appel. Simple déclaration d'absence manifeste de bien-fondé de la procédure. C. civ., art. 1382. Violation (oui). 2° CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Cassation sans renvoi. Nouveau C. proc. civ., art. 627, al. 2. Application. Cassation d'un arrêt de condamnation pour action téméraire (oui).

1° PROCÉDURE CIVILE. — Abus de procédure. Constatation. Demande accueillie en première instance. Cour d'appel. Simple déclaration d'absence manifeste de bien-fondé de la procédure. C. civ., art. 1382. Violation (oui). 2° CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Cassation sans renvoi. Nouveau C. proc. civ., art. 627, al. 2. Application. Cassation d'un arrêt de condamnation pour action téméraire (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

Commentaires par André PERDRIAU

EXTRAIT *

Cass. com. 11 février 1992 ; Sté Marché parisien de l'occasion c. Crédit commercial de France et a. Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer abusive une procédure, se borne à retenir qu'elle est manifestement dépourvue de tout bien-fondé, alors que la demande avait été accueillie en première instance. Il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant, par retranchement, la règle de droit appropriée. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1992-03-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement