AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13Avocats. — A) Conseil de l'ordre. B) Exercice de la profession.

Avocats. — A) Conseil de l'ordre. B) Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 janv. 1992 ; B... c. Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris et a. — pourvoi c. Paris, 1re ch. A. 20 déc. 1989). A) Si aux termes de l'article 15 du décret n. 72-468 du 9 juin 1972, la cour d'appel peut appeler le bâtonnier à présenter ses observations. il n'est pas interdit à celui-ci de se faire représenter par un confrère. B) Un avocat de nationalité marocaine, mais inscrit au barreau de Dakar (Sénégal) ne peut invoquer le bénéfice du protocole franco-marocain (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1992-03-25


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