AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 131° Concurrence. — Pratiques anticoncurrentielles. 2° Radiodiffusion-Télévision. — communication audiovisuelle.

1° Concurrence. — Pratiques anticoncurrentielles. 2° Radiodiffusion-Télévision. — communication audiovisuelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R. et C., 28 janv. 1992 ; Syndicat national de la vidéo communication c. Sté FR 3 - pourvoi c. Paris, 1re ch A, 9 mai 1990). 1° Pour décider que la société de télévision FR 3, contrairement à ce que soutenaient des syndicats professionnels représentant des producteurs de films vidéo, n'exerçait pas une position dominante sur le marché, dont elle aurait éventuellement abusé, la cour d'appel a retenu que lesdits syndicats n'apportaient pas la preuve de leurs prétentions au moyen d'indications (...)

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N°13 . 1992-03-25


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