Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 29 janv. 1992 ; Sté Uniporc Ouest c. Cardin — pourvoi c. Rennes. 8e ch., 6 juill. 1989). S'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure, de pratiquer une discrimination au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail, il lui est permis, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1992-03-25


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