Enregistrement. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 28 janv. 1992 ; Épx Wallyn c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Dinan 31 oct. 1989). De la combinaison de l'article 783 du Nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales, il résulte que, dans les instances relatives aux droits d'enregistrement, les parties ne peuvent produire aucun mémoire après l'ordonnance de clôture, qui doit intervenir en matière fiscale comme en toute autre matière devant le tribunal de grande (...)

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N°13 . 1992-03-25


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