Impôts et contributions. — Recouvrement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 28 janv. 1992 ; Sté Procobat c. Administration des impôts — pourvoi c. Paris, 14e eh. C, 13 mars 1990). Selon l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales les comptables du Trésor n'ont qualité pour prendre des sûretés que pour garantir les créances qu'ils sont chargés de recouvrer. Pour déclarer valable l'autorisation donnée à un agent du Trésor de prendre une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à une société commerciale pour garantir une dette d'impôt de cette (...)

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N°13 . 1992-03-25


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