Marques. - Usage illicite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 janv. 1992 ; Sté Eden-Roc c. Sté Levi-Strauss — pourvoi c. Paris, 4e ch. A. 10 fév. 1990). Constitue un usage illicite de marque le fait pour un commerçant de mettre en vente un produit — en l'espèce des pantalons dits « jeans - revêtu de la marque apposée par le fabricant, mais à qui il a fait subir, sans l'autorisation de ce dernier, des transformations essentielles qui en ont changé la nature — en l'espèce un traitement de délavement — tendant ainsi à faire croire à la clientèle (...)

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N°13 . 1992-03-25


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