Médecine-Chirurgie. — Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 28 janv. 1992 ; Clinique Saint- Thomas c. Vidal et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence 8 nov. 1989). A violé l'article 1134 du Code civil et l'article 8 du décret n. 73-183 du 22 février 1973, devenu l'article R. 162-33 du Code de la sécurité sociale, une cour d'appel qui a condamné, sous astreinte, une clinique à assurer à deux médecins le service dit de la facturation groupée incluant l'encaissement de leurs honoraires sans que leur montant puisse faire l'objet du prélèvement d'aucune (...)

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N°13 . 1992-03-25


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