AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 131° Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988. 2° Cassation (en matière pénale). — Moyens.

1° Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988. 2° Cassation (en matière pénale). — Moyens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 déc. 1991 ; Marsouin — pourvoi c. Aix-en-Provence 3 juill. 1987). 1° Selon l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, la contravention commise avant le 22 mai 1988 est amnistiée. Il en est de même du délit de coups et violences volontaires commis le 21 février 1986 lors de la distribution de documents relatifs à une réunion de la campagne électorale alors en cours, en application de l'article 2, paragraphe 5 de cette loi. 2° Une prétendue nullité qui aurait été commise en première (...)

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N°13 . 1992-03-25


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