Contrat d'entreprise. — Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Amiens, 3e ch. civ., 14 fév. 1991 ; Vandeburie c. Roussel : Juris Data, n. 041597). L'entrepeneur qui n'a pas apporté un soin tout particulier à la fixation des plaques de fibrociment, matériau très sensible aux chocs et aux trépidations, doit indemniser le maître de l'ouvrage des dommages subis du fait de la destruction de la toiture de son bâtiment par la tempête ; la simple action du vent ne constituant pas une cause étrangère exonératoire pour l'entrepreneur

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N°13 . 1992-03-25


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