AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13Droits d'usage et d'habitation. — A) Déchéance. B) Renonciation.

Droits d'usage et d'habitation. — A) Déchéance. B) Renonciation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Amiens, 1re et 3e ch. civ. réunies, 9 sept. 1991 ; Lubrano c. Panissal : Juris Data, n. 043720). Le caractère personnel et l'incessibilité du droit d'usage et d'habitation apparaissent comme des conditions fondamentales de leur maintien. Il s'ensuit que l'occupation continue des lieux par un tiers (personne étrangère à la famille de l'usager), quand bien même elle serait gratuite ou compensée par des contreparties en nature constitue une infraction aux articles 631 et 634 du Code civil et justifie (...)

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N°13 . 1992-03-25


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