Protection des consommateurs. Démarchage. Notion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, C., 3 mars 1993 ; Metzger. Le fait, pour un serrurier, d'avoir été appelé au domicile d'une personne en vue d'une réparation n'ôtait pas le caractère d'un démarchage à sa proposition de vente d'une nouvelle serrure.

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N°13 . 1993-03-31


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