Brevets d'invention. — Conditions de la protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 janv. 1993 ; Sté Hovione et Sté Laboratoires Sarget et a. c. Sté Pfizer Inc. et a. — pourvoi c. Paris, 4e ch. A, 25 avril 1990). Le moyen, qui permet de parvenir à un résultat impossible à obtenir autrement par un procède antérieur, est nouveau dans sa fonction

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N°13 . 1993-03-31


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