AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 131° Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. 2° Compétence (en matière Civile). — Compétence d'attribution.

1° Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. 2° Compétence (en matière Civile). — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. sans renvoi, 27 janv. 1993 ; Kahn - pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 25 juin 1991 : JCP 91, éd. G, II, 21773, note Jean-Marc Souchet). 1° Du second alinéa de l'article 87 du Nouveau Code de procédure civile, il résulte que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation. 2° Du rapprochement des articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881, il résulte que l'action civile résultant du délit de diffamation publique commis envers un dépositaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement