AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13Compétence administrative ou judiciaire. — Travaux publics.

Compétence administrative ou judiciaire. — Travaux publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle sans renvoi, 27 janv. 1993 ; Office national des forêts c. SARL Rivera frères — pourvoi c. Aix-en-Provence 17 janv. 1991). Sont des travaux publics les travaux exécutés pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général ; tel est le cas, en l'espèce, de la construction, pour le compte de l'Office national des forêts, d'un ensemble immobilier comprenant des bureaux, des locaux techniques, et un logement de fonction, les litiges qui s'y rapportent ressortissent (...)

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N°13 . 1993-03-31


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