Concurrence. — Visites et saisies domiciliaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., C. sans renvoi, 26 janv. 1993 ; SNC Cise c. Directeur général de la concurrence — pourvoi c. Trib. gr. inst. Lorient 27 nov. 1991). Le juge doit caractériser les pratiques anticoncurrentielles présumées. Des lors, n a pas satisfait aux exigences de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le président du tribunal qui, pour autoriser une visite et une saisie dans les locaux d'une entreprise, en vertu de l'article précité, a retenu qu'il résultait des faits, des pratiques anticoncurrentielles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement