Conflits de juridictions. — Privilège de juridiction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 27 janv. 1993 ; Herbin c. Mme Herbin — pourvoi c. Paris, 1re ch. C, 6 juill. 1990). La règle de compétence édictée au profit du demandeur français par l'article 14 du Code civil s'impose au juge français et ne peut être écartée, si son bénéficiaire ne renonce pas à s'en prévaloir, que par un traité international. En l'espèce, à la suite du désistement d'instance qu'il avait formulé devant le Tribunal de Bruxelles, l'intéressé, qui demeurait en droit d'exercer à nouveau la même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


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