AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13Contrat de travail. — A) Rupture. B) Droits et obligations des parties.

Contrat de travail. — A) Rupture. B) Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 janv. 1993 ; Mme Beguet — pourvoi c. Paris, 22e ch. A, 9 oct. 1991). A) La cour d'appel qui a relevé que le changement d'affectation d'une salariée avait été décidé dans l'intérêt de l'entreprise et qui a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain que le contrat de travail n'avait pas subi de modification substantielle, a, l'employeur n'ayant pas sanctionné son refus de rejoindre son nouveau poste, justement débouté la salariée de ses demandes fondées sur l'existence d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


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