Donations entre épOUX. — Montant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 janv. 1993 ; Mme L. c. R... — pourvoi c. Versailles 17 janv. 1991). Les frais d une acquisition lorsqu'ils ont été payés au moyen des sommes fournies par le donateur, doivent être pris en compte pour la détermination du montant de la donation calculée en fonction de la valeur actuelle du bien ; une cour d'appel a relevé, en l'espèce, que l'apport personnel de l'épouse dans l'acquisition de son immeuble avait été de 246 900 F, soit 200 000 F pour partie du prix et 46 900 F (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


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