Indivision. — Droits et obligations des indivisaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 janv. 1993 ; A. L... c. Sté F... — pourvoi c. Amiens 23 janv. 1991). Ayant relevé que la condamnation prononcée le 30 mai 1988 contre l'épouse sanctionnait des actes commis en 1984 et 1985, durant le mariage, une cour d'appel en a justement déduit que « le fait générateur de la dette, et donc le droit à réparation », étaient nés antérieurement à la dissolution de la communauté et que la dette en découlant était commune, de sorte qu'elle pouvait être poursuivie sur un immeuble (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


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