AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 27 janv. 1993 ; Mme Diklic — pourvoi c. Trib. inst. Paris, 18e arrdt. 21 mars 1991). Devant le tribunal d'instance la procédure est orale et les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience. A violé les articles 16, 841 et 843 du Nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui, pour déclarer irrecevable une demande reconventionnelle, a énoncé que cette demande n'avait pas été communiquée conformément à l'article 16 susvisé, alors qu'il lui (...)

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N°13 . 1993-03-31


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