Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 26 janv. 1993 ; Ferrara et a. c. Fabre et a. — pourvoi c. Montpellier 15 nov. 1990). En exécution du plan de cession de l'entreprise arrêté par le tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dès lors, et s'il n'en est autrement décidé par le jugement arrêtant le plan, le transfert des biens et droits compris dans le plan s'opère à la date de passation des actes précités, la modification qui en résulte dans la situation juridique de (...)

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N°13 . 1993-03-31


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