Référés. — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 27 janv. 1993 ; Avit — pourvoi c. Douai 28 sept. 1990). La demande qui tend à l'allocation, non d'une provision, mais de dommages-intérêts, échappe à la compétence du juge des référés

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N°13 . 1993-03-31


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