Commissionnaires agréés. — Commissionnaire en douane.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Rouen. 2e ch. civ.. 7 mai 1992 ; SA Doux et a. c. La Société Normande de Transports Bonnieux : Juris Data. n. 047884). Le commissionnaire en douane étant un professionnel en matière de formalités douanières, il ne peut se substituer a son client quand le litige ne rentre pas dans ses compétences. Lorsque l'intervention de l'Administration porte sur la qualité des marchandises afin de conclure à une mauvaise déclaration de la nomenclature permettant l'octroi de montants compensatoires, laquelle fait (...)

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N°13 . 1993-03-31


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