Contrats et obligations. — Compensation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Rouen, 2e ch. civ., 1 juin 1992 ; UNIDAF c. COMPAFINA Banque et a. : Juris Data, n. 047886). Si l'existence de créances réciproques résultant de contrats distincts est établie, encore faut-il, pour que la compensation puisse être invoquée, qu'il n'y ait pas eu renonciation à ses effets après que cette compensation s'est accomplie. Tel est le cas lorsque les parties se sont mutuellement réclamées le paiement de la totalité de leurs créances respectives, sans invoquer le bénéfice d'une quelconque (...)

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N°13 . 1993-03-31


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