Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Rouen, 2e ch. civ., 14 mai 1992 ; C... c. Me L... ès qual. : Juris Data, n. 047891). Les règles du redressement et de la liquidation judiciaires sont susceptibles d'être appliquées à une personne dans la mesure où il est démontré que l'intéressé était commerçant pour avoir participé aux affaires de sa femme et exercé des actes de commerce dans l'intérêt de l'exploitation. Cette qualification des faits peut résulter notamment de l'embauche et du licenciement d'un employé, de la souscription d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


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