Construction-Urbanisme. — Préemption.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat, 2e et 6e sous-sect., 1re fév. 1993, req. n. 107714 ; M. et Mme Guillec). L'article L. 212-2 du Code de l'urbanisme qui institue au profit des collectivités publiques un droit de préemption sur les aliénations d'immeubles à l'intérieur des zones d'aménagement différé ne précise pas les motifs pour lesquels ce droit peut être exercé. Il ne peut l'être, toutefois, que dans un but d'intérêt général. En décidant d'exercer le droit de préemption, le conseil municipal a agi dans le seul but (...)

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N°13 . 1993-03-31


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