AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 131° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. 2° Police administrative. — Numérotage des maisons.

1° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. 2° Police administrative. — Numérotage des maisons.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 7e et 10e sous-sect., 22 janv. 1993, req. n. 101456 ; Cne de Bougival c. Josset et Motte). 1° Le tribunal administratif en jugeant, d'une part que la maison des intéressés était située à proximité d'une avenue et, d'autre part, que cette situation leur donnait le droit, en vertu des dispositions de l'article L. 131-12 du Code des communes, de disposer d'un numéro sur cette avenue, a implicitement mais nécessairement reconnu aux demandeurs la qualité de riverains de cette avenue. Les (...)

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N°13 . 1993-03-31


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