AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13Sociétés d'exercice libéral. — Sociétés d'exercice libéral Interprofessionnelles. L. n. 90-1258, 31 déc. 1990, art. 1er, al. 3. Décrets d'application. Projet

Sociétés d'exercice libéral. — Sociétés d'exercice libéral Interprofessionnelles. L. n. 90-1258, 31 déc. 1990, art. 1er, al. 3. Décrets d'application. Projet

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 24077 : JO Sénat [Q] , 4 fév. 1993, p. 191). M. André Fosset demande à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les raisons qui s'opposent à l'application de la loi n. 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à la création de sociétés d'exercice libéral interprofessionnelles (Question du 17 déc. 1992). Réponse. — Quatre décrets d'application de la loi n. 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


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