AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13Aperçu rapide sur la loi « Initiative et entreprise individuelle » (n° 94-126 du 11 février 1994)

Aperçu rapide sur la loi « Initiative et entreprise individuelle » (n° 94-126 du 11 février 1994)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

Veille par C. MOULY et Ph. NEAU-LEDUC et Ph. PÉTEL et Th. REVET

EXTRAIT *

Cette loi (JCP 1994, éd. G, III, 66681) a pour objectif de favoriser la survie et le développement des entreprises de petite dimension (individuelle ou sociétaire), dont l'importance économique et sociale n'est plus à démontrer. Le texte, s'attache, d'abord, à alléger, certaines formalités administratives (« guichet unique », lors de la création et amorce du « zéro papier » durant la vie de l'entreprise), comme certaines obligations sociétaires, fiscales et sociales. La loi s'efforce, ensuite, d'encourager (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1994-04-06


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