Contrats d'insertion professionnelle. Abrogation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

D. n° 94-255, 30 mars 1994 : Journal Officiel 31 Mars 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, à paraître. Sont abrogés : le décret n° 94-159 du 23 février 1994 pris pour l'application de l'article 62 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle relatif au contrat d'insertion professionnelle ; le décret n° 94-160 du 23 février 1994 pris pour l'application de l'article 62 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au (...)

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N°13 . 1994-04-06


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