Avocats. Secret professionnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 7 mars 1994 ; G... Si, selon les principes rappelés par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les correspondances échangées entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couvertes par le secret professionnel, il demeure que le juge d'instruction tient de l'article 97 du Code de procédure pénale le pouvoir de les saisir dès lors qu'elles ne concernent pas l'exercice des droits de la défense. Par cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la (...)

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N°13 . 1994-04-06


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