AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — A) Associations agréées de consommateurs. Action en justice. L. n° 88-14, 5 janv. 1988, art. 6. Demande de suppression de clauses abusives. Intervention volontaire principale. 1) Recevabilité (oui) (1er arrêt). 2) Recevabilité (non) (2e arrêt). B) Clauses abusives. L. n° 78-23, 10 janv. 1978, art. 35. Clauses de contrat types de location de véhicules. Contrats d'adhésion. Abus de puissance économique (oui). Clauses conférant au bailleur un avantage excessif (oui) (1er arrêt).

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — A) Associations agréées de consommateurs. Action en justice. L. n° 88-14, 5 janv. 1988, art. 6. Demande de suppression de clauses abusives. Intervention volontaire principale. 1) Recevabilité (oui) (1er arrêt). 2) Recevabilité (non) (2e arrêt). B) Clauses abusives. L. n° 78-23, 10 janv. 1978, art. 35. Clauses de contrat types de location de véhicules. Contrats d'adhésion. Abus de puissance économique (oui). Clauses conférant au bailleur un avantage excessif (oui) (1er arrêt).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

Commentaires par Gilles PAISANT

EXTRAIT *

1° Cass. 1re civ., 6 janv. 1994 ; SA Diac c/ Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38) et a. 2° CA Grenoble, 1re ch. civ., 6 oct. 1993 ; Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38) c/ SA Garage Girard. A) L'article 6 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988, qui permet aux associations agréées de consommateurs de demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression de clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposés par (...)

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N°13 . 1994-04-06


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