AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Licenciements pour motif économique. « Délocalisation ». Licenciements dans l'intérêt du groupe. Cause économique réelle et sérieuse (non). Absence de suppression des emplois. Conséquences [Éd. E, 1994, II, 547] .

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Licenciements pour motif économique. « Délocalisation ». Licenciements dans l'intérêt du groupe. Cause économique réelle et sérieuse (non). Absence de suppression des emplois. Conséquences [Éd. E, 1994, II, 547] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

Commentaires par Gérard COUTURIER

EXTRAIT *

CA Lyon, ch. soc., 11 mai 1993 ; SA Vidéocolor c/ Mme Steenhoute et a. Si les licenciements de salariés d'un établissement sis en France ont été réalisés lors d'une réorganisation décidée dans l'intérêt d'un groupe, le but recherché étant de parvenir à une réduction du prix de revient de produits d'électronique grand public dont la commercialisation devenait difficile sur un marché fortement concurrentiel, ils ne peuvent pas pour autant être considérés comme reposant sur une cause économique réelle (...)

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N°13 . 1994-04-06


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