Police de la circulation. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle par voie de retranchement et sans renvoi, 24 nov. 1993 ; Secula — pourvoi c/ CA Nancy, 16 avr. 1993). Les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation que si le fait poursuivi constitue une infraction punissable au moment où il a été commis. Par suite, une condamnation ne peut être prononcée en application des dispositions des articles R. 11-1 et R. 232, 2° du Code de la route, pour des faits commis le 14 décembre 1991 dès lors que la contravention de défaut de (...)

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N°13 . 1994-04-06


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