Départements et communes. — communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(TA Strasbourg, 29 juin 1993 ; Urban). Lorsqu'en application de l'article L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation, le maire engage une procédure de péril imminent, la commune peut, sur le fondement de l'article L. 511-4 du même code, exiger du propriétaire qui a négligé d'entretenir l'immeuble, le remboursement des frais de l'expertise ordonnée par le juge judiciaire, bien que ce dernier ait mis lesdits frais à la charge de la commune. MM. Woehrling, Prés. ; Faessel, Rapp. ; Louis, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1994-04-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement