AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 131° Outre-mer. — Territoires. 2° Police administrative. — Police des jeux.

1° Outre-mer. — Territoires. 2° Police administrative. — Police des jeux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(TA Nouméa, 11 août 1993 ; Sté calédonnienne des bains de mer). Le décret n° 47-785 du 29 avril 1947, pris sur habilitation législative, qui, par dérogation à l'interdiction édictée par l'article 410 du Code pénal, permet au représentant de l'État en Nouvelle-Calédonie d'accorder aux cercles et casinos l'autorisation d'ouvrir au public des locaux où sont pratiqués des jeux de hasard, n'a été abrogé ni par le Code pénal issu de la loi du 27 juin 1983, ni par la loi référendaire du 9 novembre 1988. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1994-04-06


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