AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13Entreprises. — Entreprises de bâtiment. Maîtres d'ouvrages privés. Défaillances financières. Conséquences. Proposition dé loi. Examen. Groupe de réflexion constitué. Résultats attendus

Entreprises. — Entreprises de bâtiment. Maîtres d'ouvrages privés. Défaillances financières. Conséquences. Proposition dé loi. Examen. Groupe de réflexion constitué. Résultats attendus

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 9075 : JOAN Q, 7 mars 1994, p. 1155). M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le Ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le problème de la garantie de paiement au profit des entrepreneurs. En effet, de tous les intervenants à l'acte de construire, l'entrepreneur est le seul à ne pas bénéficier de cette garantie de paiement, mais, en cas de défaillance financière du maître d'ouvrage, (...)

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N°13 . 1994-04-06


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