AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13Nationalité. — Acquisition de ta nationalité française. C. civ., art. 23-6 et 30-3. C. civ. nouvel art. 21-14 (L. n° 93-933, 22 Juill. 1993). Nouveau cas d'acquisition. Conditions

Nationalité. — Acquisition de ta nationalité française. C. civ., art. 23-6 et 30-3. C. civ. nouvel art. 21-14 (L. n° 93-933, 22 Juill. 1993). Nouveau cas d'acquisition. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 7135 : JOAN Q, 7 mars 1994, p. 650). M. Julien Dray demande à M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, si une personne de nationalité française peut perdre cette nationalité par voie de disposition générale, pour ne pas en avoir possédé l'état pendant moins d'un demi-siècle, et hors de tout acte mettant en jeu une convention internationale. Il lui demande également si la nationalité française peut dépendre de la manifestation d'un acte récognitif facultatif et, (...)

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N°13 . 1994-04-06


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