TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Appréciation du caractère professionnel Rupture CA Limoges, ch. soc., 11 avr. 1994 ; Guinard c/ Mlle Perichon : Juris-Data n° 048372. En utilisant son véhicule personnel pour se rendre chez un client, la salariée, qui avait la possibilité de prendre le véhicule de son employeur, a été victime d'un accident de la circulation. Ne se trouvant pas dès lors sous l'autorité de son employeur au moment de l'accident la salariée a été victime d'un accident de trajet auquel ne s'applique pas la protection (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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